La résiliation fait partie de votre vie quotidienne. Abonnement presse loisirs, assurance habitation, mutuelle santé, assurance auto… Tous les contrats peuvent être résiliés. Gardez toutefois à l’esprit que tous sont encadrés par des législations spécifiques. Le bail d’habitation, par exemple, ne se résilie pas de la même manière qu’une complémentaire santé ou qu’une assurance juridique. Parmi ces législations, on peut citer le Code des assurances, le Code des mutuelles, mais aussi la loi Hamon, la loi Chatel, la résiliation en trois clics ou encore la Résiliation Infra-Annuelle. Quelles sont les lois à connaître en matière de résiliation ? Comment démêler cet enchevêtrement de règlementations et de préavis ? L’équipe Resiliation.net simplifie et résume pour vous, les lois françaises qui concernent la résiliation.
Lois à connaître pour résilier tous les contrats
Voici quatre grands principes qui s’appliquent à tous les contrats. Suivez nos conseils, ils sont précieux et actualisés pour vous accompagner au mieux dans vos démarches.
Lois à connaître sur la résiliation en trois clics
Tout d’abord, il faut garder le concept de résiliation en trois clics. L’article L. 215-1-1 du Code de la consommation, créé par l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, est appliquée depuis le premier juin 2023. Il permet de résilier n’importe quel contrat souscrit en ligne, à distance, de la même manière. Il n’est donc plus obligatoire de passer par les envois en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez clôturer votre abonnement sans vous déplacer, par le biais de votre espace client, du formulaire de contact, par mail ou téléphone.
Lettre recommandée par voie postale ou électronique
Il faut aussi préciser que dans le cas où la lettre recommandée avec accusé de réception est obligatoire, comme c’est le cas pour les assurances emprunteur ou assurances-vie, vous avez toujours la possibilité d’opter pour la lettre recommandée électronique. Toutes deux ont la même valeur juridique. Il est donc tout à fait envisageable de tout faire sans bouger de chez vous, à distance. Il suffit de vous connecter sur le site officiel de La Poste, de télécharger et d’envoyer votre lettre de résiliation par ce biais.
Mentions pour faire une lettre de résiliation valide
Il y a des éléments qui se retrouvent systématiquement dans les courriers de résiliation. On retrouve notamment :
- L’identité du souscripteur,
- Ses coordonnées,
- Le numéro du contrat et sa date de souscription,
- La loi invoquée pour résilier,
- Les motifs et les justificatifs qui s’y réfèrent,
- La date de résiliation attendue.
Il faut aussi, si besoin, préciser le nom de la compagnie d’assurances qui reprend votre dossier. Il en va de même si vous changez de fournisseur d’énergie.
Enfin, vous devez penser à signer et à dater le document. Pensez à joindre des justificatifs récents, qui datent de moins de trois mois.
Transparence et loi Chatel
Le dernier point général que nous souhaitions aborder est la loi Chatel, qui concerne tous les contrats à reconduction tacite. En fait, l’entreprise qui émet le contrat doit notifier la date-anniversaire du contrat, entre quinze jours et trois mois avant celle-ci. Dans le cas contraire, le souscripteur a le droit de résilier sans frais, avec effet immédiat.
La notification doit avoir lieu par écrit, mail ou courrier. Un échéancier est une forme de notification dont vous devez tenir compte. Vous devez ensuite regarder le préavis et envoyer la demande de résiliation en respectant les délais prévus par la loi.
Lois à connaître pour résilier un contrat d’assurance
Assurance auto, habitation, mutuelle santé, ou encore assurance juridique, assurance mobile, assurance-vie et assurance emprunteur, les produits ne manquent pas. Chacun d’entre eux a ses propres conditions. En voici les principales.
La loi Hamon pour résilier son assurance
On l’appelle aussi Résiliation Infra-Annuelle. Le moins qu’on puisse dire, c’est que ce dispositif fait l’objet de nombreux litiges. Il est le point de départ de conflits récurrents entre les assureurs et les assurés. Initialement, la loi Hamon concernait :
- Les contrats d’assurances obligatoires (pour la maison et la voiture notamment),
- Les fournisseurs de téléphonie, internet et d’énergie.
Le dispositif s’est étendu aux mutuelles pour les hommes, mais pas à celles pour les animaux. Ainsi, ces contrats peuvent être résiliés dès que le douzième mois de souscription est échu. En d’autres termes, vous signez le contrat d’assurance et pouvez le clôturer douze mois après. L’émetteur du contrat ne vous demande aucun justificatif ni motif.
Il faut simplement se rappeler que les assurances obligatoires (habitation pour les locataires et assurance auto) doivent être résiliées au profit d’un autre contrat. La résiliation ne sera pas effective tant que vous n’aurez pas trouvé une assurance pour remplacer. Il n’est, par exemple, pas possible de ne plus avoir d’assurance multirisque habitation pour l’appartement que vous louez.
Préavis et lois à connaître pour résilier une assurance
Le préavis le plus courant dans le domaine des assurances est de deux mois. Vous devez donc envoyer votre courrier recommandé, deux mois et une semaine avant l’échéance de votre contrat. En effet, ce n’est pas la date inscrite sur votre lettre de résiliation qui sera retenue, mais celle apposée sur le bordereau de l’accusé de réception. C’est pour cela qu’il faut privilégier cet affranchissement.
Vous vivez un événement qui impacte significativement votre vie (naissance, licenciement…) ? Vous invoquez un motif légitime ? Dans ce cas, vous avez trois mois pour informer votre compagnie d’assurance du changement de situation.
Enfin, si vous résiliez avec effet immédiat, sous la loi Chatel par exemple, il faut tout de même prévoir un délai d’un mois avant la résiliation effective.
À savoir pour résilier un abonnement de sport ou de presse
Les salles de sport, les salons de bien-être et autres instituts de beauté se multiplient dans l’Hexagone. Pour autant, il faut savoir que hormis les législations générales édictées précédemment, aucune loi n’encadre les conditions de résiliation de ces contrats. Les entreprises émettrices doivent par exemple répondre à la loi Chatel et préciser explicitement leurs conditions dans les Conditions Générales de Vente.
Ce n’est pas tout. Elles sont tenus de vous fournir le service pour lequel vous payez. Si ce n’est pas le cas, vous avez le droit de résilier sans fournir de motif et sans frais. C’est le cas lorsque vous ne recevez pas le journal auquel vous êtes abonné, trois semaines de plus.
Par ailleurs, ces organismes doivent vous informer des changements de tarification. Vous avez alors entre 15 et 30 jours pour faire parvenir votre lettre de résiliation. Le préavis à appliquer se trouve dans le mail de notification ou alors dans votre contrat.
Loi à connaître pour résilier une assurance emprunteur
La Loi Lemoine permet de résilier son assurance-emprunteur quand on le souhaite. Pour autant, cette liberté implique des obligations. L’assuré doit soit rembourser le crédit sur lequel il s’est engagé. Il peut aussi trouver une autre assurance emprunteur plus avantageuse. Cette dernière doit alors présenter des garanties égales ou supérieures à celles du contrat actuel.
L’assureur doit motiver son éventuel refus. Il se base pour cela sur une liste de points, précisés dans un document spécifique. Ainsi, vous pouvez adapter le futur contrat et répondre aux exigences de votre ancien assureur.
Modalités pour résilier son bail locatif
Le bail locatif répond à des lois différentes des contrats habituels. Il n’est ni concerné par la loi Chatel, ni par la loi Hamon. Ce document conclu dans le cadre d’une location, entre le bailleur et le locataire, dépend plutôt du Code civil, et plus précisément, des articles 1717 à 1778. Il est complété par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette dernière a été actualisée en 2021 et encadre la rédaction et l’application des baux.
Le propriétaire ou bailleur a le droit de demander des pièces justificatives, mais pas toutes. Il peut aussi se couvrir avec une Garantie Loyers Impayés ou une caution, mais pas les deux, à moins que le locataire soit étudiant. Les modalités de résiliation sont beaucoup plus contraignantes.
- Le locataire peut partir au bout d’un mois s’il habite en zone tendue.
- Le préavis de congé est habituellement de trois mois.
- En revanche, le bailleur ne peut pas résilier sans accorder un préavis de six mois.
Comme vous le constatez, il est beaucoup plus complexe de résilier un bail locatif qu’un contrat lambda. Il convient donc d’être particulièrement vigilant si vous signez ce type de document.
En conclusion, nous parlerons des fournisseurs d’énergie et de téléphonie. Ces derniers attendent que vous régliez la facture de clôture avant de valider votre résiliation. C’est un élément incontournable. C’est la même démarche que pour les cartes de paiement proposées par les plus grandes enseignes (But, Conforama, Fnac…). Il n’est pas possible de clôturer un contrat, quelle que soit sa nature, si vous devez de l’argent aux émetteurs du contrat, la résiliation sera refusée et vous devrez d’abord rembourser et ensuite, recommencer la démarche.