Les Français ont surtout entendu parler de la loi Evin dans le cadre de la santé publique, en 2004. Pourtant, cette loi existe depuis 1989 et elle s’étend aux assurances, ainsi qu’aux mutuelles.
- Que dit la loi Evin pour les mutuelles et les assurances ?
- Comment l’invoquer et l’utiliser ?
Voici toutes les explications.
Comprendre la loi Evin pour les mutuelles et assurances
Tout d’abord, il convient de préciser que “Loi Evin” est l’appellation donnée à la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Lorsque vous êtes salarié au sein d’une entreprise, il se peut que vous ayez souscrit à une assurance groupe obligatoire, ou à une mutuelle groupe obligatoire. Ce sont des garanties collectives. Elles sont communes à l’ensemble des salariés. C’est l’employeur qui la paie partiellement ou dans sa totalité.
Cependant, si vous êtes amené à quitter l’entreprise, notamment contre votre volonté (licenciement, invalidité, ou même départ en retraite), ces contrats dits “de groupe” ne peuvent plus s’appliquer à vous. Vous êtes donc obligés de repasser sur une mutuelle comme GMF ou une assurance individuelle comme en propose la Macif.
C’est justement ce contre quoi lutte la loi Evin de décembre 1989.
Les avantages de la loi Evin 1989 pour le salarié
L’article 4 de la loi Evin permet le maintien des droits et des garanties souscrits dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire, après le départ du salarié. Même lorsqu’il part en retraite, il peut conserver ses droits, à condition d’en faire la demande.
La loi Evin protège les salariés vulnérables
La loi Evin s’applique encore plus strictement aux personnes qui ont été licenciées, qui sont dans une situation d’incapacité ou d’invalidité.
La portabilité mutuelle accordée aux allocataires Pôle Emploi
Ainsi, ces profils d’assurés garderaient les mêmes garanties que lorsqu’il était salarié. Vous en conviendrez, cela facilite énormément la sortie de contrat de groupe. C’est ce que l’on appelle la portabilité. Cela permet également une transition plus facile pour l’ancien employé.
Une protection contre les augmentations déloyales
Vous avez recours à cette loi pour demander un maintien de vos droits mutuelle et assurances ? Alors, sachez que l’augmentation de la cotisation pour la mutuelle ne peut dépasser 50%. C’est valable de la même manière si l’employeur paie tout ou seulement une partie des cotisations. Par exemple, si 25 euros par mois était à sa charge (sur 60 euros imaginons), les cotisations pas excéder 37,50 euros en cas de portabilité de ses droits.
En résumé, la loi Évin limite considérablement les frais imputés à l’ancien salarié et le protège jusqu’à ce qu’il soit de nouveau embauché.
Comment faire fonctionner et invoquer la loi Evin ?
La portabilité des droits de sortie de groupe doit être demandée à l’initiative du salarié. Premièrement, il convient de faire la démarche auprès de son employeur. Ensuite, il faut en informer les organismes d’assurances et mutuelles concernés.
Préavis et délais relatifs à la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
Cette demande doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la sortie de groupe, par écrit. Contactez la compagnie d’assurance à laquelle vous êtes rattaché : l’adresse est écrite sur le site officiel. Sinon, saisissez “[nom de la compagnie d’assurance” “numéro de département]” dans votre moteur de recherche. Les adresses et coordonnées apparaîtront. Ainsi, vous pouvez par exemple taper “Matmut 01”, ou encore “Mutuelle des motards 75”.
Encore une fois, la lettre recommandée avec accusé de réception est une preuve recevable devant un tribunal. Par sa nature, elle vous assure par ailleurs que votre demande a bien été prise en compte.
Votre demande sera effective dès le lendemain de la réception du courrier demandant l’application de la loi Évin.
Note : en cas de décès du salarié, la couverture des proches est de 12 mois.
Les limites de la loi Évin
La loi Evin ne permet pas de bénéficier d’une couverture mutuelle et assurance tout le restant de sa vie, au frais de l’ancien employeur. Au contraire, il s’agit d’une manière d’aider les salariés les plus vulnérables ou ceux qui viennent de perdre leur emploi, et de protéger leur santé. Ce soutien temporaire dure de la date de sortie de l’entreprise jusqu’à ce que l’ancien salarié ne bénéficie plus d’indemnités Pôle Emploi. C’est ce que l’on appelle la portabilité mutuelle.
Donc, ce qu’il faut retenir, c’est que vous avez 6 mois à compter de votre sortie de l’entreprise pour invoquer la loi Evin. Adressez-vous à votre employeur et à la compagnie d’assurance que vous avez en commun. Le courrier recommandé A/R reste la solution la plus sûre pour échanger.