La loi ANI, ou Accord National Interprofessionnel, propose que l’ensemble des salariés, secteur privé inclus, possèdent une mutuelle santé. La loi ANI s’appelle aussi loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Cette mesure est applicable depuis janvier 2016. Comment fonctionne cette loi et surtout, quel est son impact sur les mutuelles ? Explications.
En fait, ce sont les syndicats et les associations de patrons qui ont proposé cette législation. Elle prévoit d’accroître la compétitivité, mais aussi la sécurité pour l’emploi. Parmi les mesures phares se trouve celle de la généralisation des mutuelles / complémentaires santé obligatoires aux salariés. Cette loi s’adresse principalement aux petites et moyennes entreprises, qui en proposent moins que les multinationales.
Comprendre comment marche la loi ANI
Le dispositif proposé par la loi ANI suppose donc l’instauration d’une mutuelle santé collective, commune à tous les salariés de l’entreprise. Cette mutuelle serait d’ailleurs financée à hauteur de 50% par l’entreprise privée. Cela ne vous empêche pas, à titre individuel, de souscrire à une autre complémentaire santé, afin de pallier vos dépenses de santé. Votre mutuelle collective comportera alors des garanties minimales, souvent plus élevées que la couverture santé de base.
Chacun est libre d’évaluer si cette mutuelle est avantageuse, par rapport à celle du conjoint ou à celle déjà en place. Par définition, comme votre employeur souscrit plusieurs contrats pour ses salariés, il bénéficie de tarifs plus avantageux. De plus, l’entreprise en paie la moitié, ce qui réduit les charges liées à la santé.
Bénéficier des avantages de cette loi pour la sécurisation de l’emploi de 2013
Le but premier d’une mutuelle collective est de fournir une protection sociale décente aux salariés. La loi ANI a permis que ce qui était jusqu’à présent un privilège, devienne un droit. Jusqu’en 2016, toutes les entreprises ne proposaient pas d’assurances ou de mutuelles santé, ou bien seulement de manière facultative. Ce dispositif facilite l’accès au soin pour tout le monde. Il réduit aussi les écarts sociaux au sein des entreprises. Alors que seuls certains salariés bénéficiaient de la mutuelle santé, en raison de leur statut (responsable, cadre), la généralisation offerte par la loi ANI uniformisera l’ensemble.
Vous avez des droits : notamment celui de bénéficier d’un panier de soins minimum et surtout, d’avoir le choix d’être couvert ou non par cette mutuelle.
Enfin, le fait d’être mieux soigné limite les absences pour cause de maladie et augmente la productivité. Cette loi ne présente donc que des avantages.
Considérer les limites de la loi ANI
La plupart du temps, la loi ANI n’inclut ni le conjoint ni les enfants. S’il souhaite les intégrer à sa mutuelle santé, le salarié doit souscrire une mutuelle complémentaire, à ses frais. Demandez à votre employeur si la couverture qu’il propose peut être proposée aux proches. Il vous répondra et vous pourrez prendre votre décision.
De plus, les professionnels du service à la personne ne sont pas concernés. Nous pensons aux gardes d’enfants, jardiniers, aux employées de maison et autres contrats qui peuvent être rémunérés en chèques emploi services universels (CESU).
Mesurer l’impact de la loi ANI sur les mutuelles
Oui, cette loi change la situation personnelle des salariés. Ce n’est pas le seul impact de la loi ANI 2013. En effet, cette législation a, dans un premier temps, fortement stimulé la concurrence et fait baisser les prix des mutuelles. Le nombre d’acteurs a depuis augmenté, mais reste insuffisant pour couvrir tous les salariés de toutes les entreprises. En découle une hausse des cotisations, évaluée à près de 5% en plus en 2023, selon La Tribune. Il est donc important de déterminer quels sont les organismes solides et fiables.