Les litiges commerciaux avec une assurance sont malheureusement monnaie courante. C’est le cas dans de nombreux secteurs, surtout les assurances, très concernées par les hausses de tarifs ou le montant des indemnisations. En effet, un litige peut être d’ordre financier ou bien émotionnel. Cela va du simple malentendu au complet désaccord entre l’assureur et vous. Dans tous les cas, des solutions s’offrent à vous. Voici quelques explications…
Comprendre pourquoi il y a des litiges commerciaux avec votre assurance
Les litiges peuvent avoir lieu dans les deux sens :
- Il s’agit ou bien d’une action que vous avez faite vous-même et qui ne plait pas à l’assureur,
- Ou bien une démarche de la part de votre compagnie d’assurance.
Les motifs courants des litiges avec une assurance
Dans la plupart des cas, l’objet du litige est financier : problème de résiliation d’assurance habitation, désaccord en lien avec la résiliation de l’assurance auto, non-paiement de vos cotisations, indemnisation partielle et non totale de la part de l’assureur… Il y a autant de litiges que d’histoires de vie. Souvent, il s’agit d’une situation inextricable, susceptible de devenir un conflit. L’intervention d’un tiers est alors incontournable.
Il arrive aussi que le litige trouve son origine dans :
- Le retrait sans notification de vos droits ou prestations,
- Une modification de tarifs (cotisation ou adhésion),
- Ou encore un refus d’indemnisation à l’issue d’un sinistre.
Les devoirs d’une compagnie d’assurance
Dans tous les cas, sachez qu’un litige issu d’un manque de rigueur de la part de l’assureur sera toujours en votre faveur. En effet, pour pouvoir modifier votre contrat (tarifs, plafonds d’indemnisation), votre assureur doit vous le notifier immédiatement par courrier. Vous disposez alors de 30 jours pour accepter ou refuser ce changement. En cas de refus, vous êtes éligible à une résiliation sans frais.
Par ailleurs, il faut savoir que la loi Chatel oblige votre assureur à vous signifier par voie écrite la survenance de la date-anniversaire de votre contrat. S’il ne le fait pas dans un délai de deux mois avant l’échéance, vous avez, d’une part, le droit de résilier votre contrat avec effet immédiat, d’autre part, l’assuré ne paie pas d’indemnités ou de frais additionnels pour cette résiliation.
Les recours en cas de litige commercial avec l’assureur
Tout d’abord, faites votre maximum pour régler le différend à l’amiable. Si le discours est rompu avec votre conseiller ou votre assureur, commencez par contacter le service clients. Ce dernier est censé pouvoir vous offrir des indemnisations plus intéressantes, dans le cadre d’une démarche commerciale. Parfois, la discussion est fermée et l’assuré ne voit plus aucune solution.
La saisine du médiateur pour résoudre un litige commercial avec sa compagnie d’assurance
Vous pouvez alors saisir ce que l’on appelle un médiateur d’assurances. Suite à votre réclamation, cette tierce personne étudiera votre dossier, vos arguments et ceux de la partie adverse. Les coordonnées postales et téléphoniques du médiateur se trouvent dans la partie « médiation d’assurances » de votre contrat. Ce dernier dispose de 3 à 6 mois pour rendre son avis, qui aura une dimension juridique effective.
La plupart du temps, le professionnel mandaté est spécialisé dans le secteur des assurances. Vous retrouverez le plus souvent cette adresse, mentionnée dans vos contrats.
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Une procédure judiciaire pour régler un différend avec son assureur
En cas d’échec ou de doutes sur l’impartialité du médiateur, portez l’affaire devant les tribunaux. Sachez qu’un avocat ne prendra votre dossier que dans le cas où l’enjeu financier est supérieur à 10 000 euros. Une longue bataille s’engagera alors pour vous.
Entre le médiateur et les tribunaux, il est parfois possible de contacter une autorité de contrôle, appelée Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Sa mission principale est de protéger le consommateur.
Attention cependant, cet organisme n’a pas d’avis contraignant pour l’assureur comme pour vous. Elle se charge seulement de proposer des conseils, suite à l’examen du dossier.
Les conditions et démarches pour obtenir l’aide juridictionnelle
Premièrement, il faut savoir que tous les avocats n’acceptent pas l’aide juridictionnelle. Vous devrez trouver un avocat spécialisé dans le droit des assurances et qui y soit favorable. L’aide juridictionnelle est une prise en charge complète ou partielle, de vos frais de justice. Tout démarre lors d’un dépôt de plainte au commissariat. Gardez à l’esprit que votre avocat peut porter plainte en votre nom auprès du procureur. Cette démarche est plus efficace que si vous passez par la police ou la gendarmerie. Pour autant, cet acte n’est pas pris en compte pour l’aide juridictionnelle. Vous serez obligés de payer ou de rédiger la plainte vous-même. C’est tout à fait légal.
La procédure est lancée, vous pouvez demander l’intervention de l’avocat. Ce dernier défendra vos droits à partir de ce moment, et veillera à vos intérêts.
L’aide juridictionnelle est accordée aux foyers dont les ressources sont basses. Un simulateur est mis en place par le gouvernement : regardez si effectivement, vous y êtes éligible.