Vous avez souscrit une assurance et vous vous posez des questions ? Effectivement, la signature d’un contrat d’assurance n’est pas un acte anodin. Vous devez vous assurer que la société est fiable, et qu’elle sera en mesure de vous accompagner en cas de sinistre. De même, il faut être certain, avant de signer, que le montant des cotisations est à votre portée.
Car oui, un contrat engage officiellement, juridiquement celui qui le signe. Pour être valide, il doit comporter quelques éléments que nous communiquons dans cet article. De plus, il faut savoir que la France compte plus de 700 assureurs différents : le nombre croît d’année en année. La concurrence est rude. Les associations de consommateurs dénoncent des abus.
Si certaines compagnies ont pignon sur rue, et traitent quotidiennement de tels dossiers (assurance MACIF ou bien assurance BNP Paribas par exemple), certaines restent obscures. Leurs contrats ne sont ni clairs ni explicites. Ainsi, ils prélèvent soigneusement vos cotisations mensuelles, mais en cas de sinistres, invoquent une clause dont ils n’avaient jamais parlé et refusent de vous indemniser.
Voici quelques points à vérifier impérativement avant de signer ou du moins, dans les 14 jours qui suivent la signature. C’est le délai d’annulation rétractation accordé par la loi.
Quelles précautions prendre avant la signature d’un contrat d’assurance ?
Il y a plusieurs gestes à adopter quand on signe un contrat d’assurance quel qu’il soit.
Les vérifications administratives
D’une manière générale, le premier geste à faire est d’aller sur societe.com et de vérifier d’une part l’existence de l’entreprise, d’autre part, sa bonne santé financière.
Si les grandes enseignes affichent des résultats florissants et un capital rassurant, les plus petites assurances présentent moins de garanties. Il est essentiel de vérifier ces trois points avant d’engager vos biens.
Préférez un établissement en activité depuis plusieurs années et basé en France : les recours seront plus simples que si vous signez un contrat avec un assureur étranger.
Les vérifications propres à vos besoins
Ensuite, regardez les spécificités du contrat d’assurance auquel vous souscrivez. Assurance automobile, assurance emprunteur ou encore assurance voyage, chaque contrat a ses particularités.
Nous pensons notamment à la garantie responsabilité civile, mieux connue sous le nom d’assurance au tiers. Elle est obligatoire pour que votre véhicule soit assuré correctement. L’absence de cette garantie rend le contrat d’assurance auto tout à fait inutile, car vous ne présentez pas la garantie minimale.
Bien sûr, il est rare qu’une telle clause soit oubliée dans un contrat. Mais, cela illustre l’importance de vérifier certains points avant de s’engager. Prenez bien le temps de lire entièrement ledit contrat dans la semaine qui suit sa signature.
À noter : il est possible de demander un devis avant de signer…
Quels sont les éléments essentiels d’un contrat d’assurance ?
Tout d’abord, il y a une règle commune à tous les contrats signés sur le territoire français.
La base d’un contrat valide
La première notion importante est le consentement. Cela signifie que les deux parties (l’assureur et vous), êtes non seulement d’accord, mais que vous prenez respectivement la décision de signer sans dol, violence ou erreur. En droit, on dit alors que le consentement est “exempt de vice”.
Ensuite, pour qu’un contrat d’assurance soit valide, il faut que chaque partie dispose de ses pleines capacités intellectuelles, ce qui exclut, par exemple, un client atteint d’Alzheimer avancé.
Enfin, l’objet du contrat doit être permis par la loi, en d’autres termes, licite.
Si ces trois piliers sont respectés, le contrat démarre sur de bonnes bases. Il faut ensuite s’intéresser à d’autres points.
Les mentions légales obligatoires dans un contrat d’assurance
Le Code des Assurances précise qu’une signature de contrat d’assurance valide, implique la mention de ces informations :
- L’identité et les coordonnées du signataire,
- De quel objet / personne dont il est question dans l’assurance,
- Le montant de la garantie et des cotisations,
- La date à partir de laquelle commence l’assurance et la durée du contrat.
Elles doivent être écrites en toutes lettres sur le document contractuel. Des informations sur la compagnie d’assurance doivent aussi y figurer :
- L’adresse et le nom de l’assureur, mais aussi des autorités en charge de son contrôle,
- La loi qui régit le contrat (si vous choisissez une assurance dont le siège n’est pas en France).
Point de vigilance à l’égard des clauses insérées
Il arrive que l’assureur insère des clauses au contrat. Celles-ci doivent être écrites de manière claire et en toutes lettres, comme l’impose l’article 112-4 du Code des Assurances.
En fait, une clause insérée, c’est quand l’assureur écrit en langage contractuel “Je vous indemnise, sauf si vous + [action de votre part]”. Soyez très vigilant si vous détectez cela.
Rappelez-vous que si le contrat ne mentionne pas expressément, de manière claire, une nullité ou une exclusion, ces dernières ne peuvent pas être appliquées.
Voici un exemple concret pour bien comprendre. Si vous regardez certains contrats d’assurance décès, vous verrez que le bénéficiaire ne perçoit pas l’argent, si l’assuré a pratiqué un sport extrême ou qu’il a pris un médicament qui n’était pas prescrit par un médecin, ordonnance à l’appui. Si une telle clause est inscrite dans le contrat, vous ne pouvez rien faire. C’est clair, écrit, vous avez signé. En revanche, l’assureur ne peut invoquer ces motifs d’exclusions, s’ils ne sont écrits nulle part dans le contrat.
Les éléments obligatoires dans tout contrat d’assurance
Encore une fois, il y a trois éléments à vérifier quand on signe un contrat d’assurance. Il faut obligatoirement que vous sachiez combien vous percevez en cas de sinistre, quel est le montant annuel des cotisations et surtout, de quelle prestation vous allez bénéficier. En bref, contrôlez ce qui concerne :
- Les risques,
- Les cotisations et primes qui s’y rapportent,
- Et la prestation.
Vous devez savoir pour quels sinistres vous êtes couvert, et le montant de la prime, si l’un d’entre eux survenait.
Le dernier conseil qu’il peut être pertinent de donner est de regarder en priorité ce qui est écrit au sujet des renonciations, résiliations et rétractations. Encore une fois, ces informations doivent être écrites en toutes lettres, en français et de manière lisible.
Quels sont les recours lorsque vous regrettez la signature de votre contrat d’assurance ?
Vous avez trois solutions pour stopper un contrat dont vous ne voulez plus :
- La résiliation,
- La rétractation,
- L’annulation.
La rétractation intervient dans les 14 jours qui suivent la signature du contrat. L’annulation se fait soit par courrier, si vous détectez un vice, ou à la demande d’un juge. Il reste une option, lorsque le délai de la première est passé, et que la seconde n’est pas justifiée légalement : la résiliation. Voici un bref résumé des deux lois les plus souvent utilisées dans ce contexte.
Résilier avec la loi Hamon
La résiliation a priori n’est pas possible durant la première année de souscription. Ce délai est un engagement commun à toutes les assurances. Toutefois, il est possible d’invoquer la loi Hamon. Cette dernière permet de résilier son contrat d’assurance (protection juridique, assurance auto ou habitation, assurance des animaux…) de manière anticipée. Il faut pour cela justifier d’un motif légitime comme :
- Une perte de revenus,
- Un départ en retraite ou bien la perte d’un CDI,
- Un déménagement hors de France,
- Une hospitalisation ou une détention de plus de trois mois,
- Une maladie ou un handicap incapacitant…
Enfin, un changement de situation (naissance, décès, changement d’activité…) peut entraîner la résiliation du contrat. Cette fois, ce n’est pas vous qui demandez, mais l’assureur. Il estime que la garantie qu’il vous a proposé n’est plus pertinente. Vous pouvez alors changer de compagnie si vous le souhaitez. Le nouvel assureur se chargera de transférer votre dossier vers son entreprise.
Résilier avec la loi Chatel
Depuis 2008, la loi Chatel impose aux compagnies d’assurance et à tout autres émetteurs de contrats à reconduction tacite, à prévenir leurs clients de l’arrivée de la date-anniversaire du contrat. Un échéancier écrit, envoyé par mail ou courrier peut faire l’affaire. L’envoi doit être daté au minimum 15 jours avant la survenance de cette échéance. Pour en être sûr, référez-vous au cachet de La Poste. (se référer au cachet de La Poste). Si les délais ne sont pas respectés, alors vous pouvez demander une “résiliation, en vertu de la loi Chatel“. Elle prendra effet dix jours après lé réception du courrier par l’assureur.
Pour finir, nous vous rappelons, quelle que soit votre démarche, de préciser les lois qui l’encadrent. Si vous résiliez un contrat grâce à la loi Hamon, écrivez “Je demande une résiliation anticipée pour motif légitime, comme me le permet la loi Hamon”.
Envoyez tous vous courriers en recommandé avec accusé de réception pour prouver les dates auxquelles vous les avez postés.