Contrat IARD est le nom technique donné aux assurances qui vous prémunissent contre les Incendies, Accidents et Risques Divers. Ce contrat est encadré par le Code des assurances. Il concerne aussi bien les voitures que les habitations, les mobiles, les impayés de loyer (Garantie Loyers Impayés) ou la protection de tout autre objet de valeur. Quelles sont les législations qui se rapportent à ce fameux document ? Que faut-il savoir ? Quels sont vos droits, quels sont vos devoirs ? L’équipe Resiliation.net fait le point sur la manière de résilier une assurance IARD.
Conditions pour résilier une assurance IARD
L’assurance IARD est obligatoire dans certains cas. En effet, il est interdit d’être locataire ou propriétaire dans une copropriété sans bénéficier de cette garantie. De même, les propriétaires de véhicules soumis à assurance, comme les motos, les scooters, les voitures ou les utilitaires, doivent forcément en avoir une.
Par conséquent, pour que votre résiliation soit valide, vous devez présenter votre nouveau contrat souscrit dans la même compagnie ou chez la concurrence. Notez que l’assureur a le droit de demander à en consulter l’original.
Une assurance IARD peut être résiliée facilement, notamment grâce aux lois Hamon et Chatel. Nous vous donnons quelques explications.
Loi Chatel pour résilier une assurance IARD
La loi Chatel oblige les entreprises qui signent des contrats à reconduction tacite, à faire preuve de transparence. Pour cela, elle les oblige à prévenir leurs assurés, dans les trois mois qui précèdent l’échéance, de la survenance de la date-anniversaire du contrat. Ainsi, ils peuvent résilier dans les temps et respecter les préavis de deux mois qu’on retrouve le plus souvent. La notification doit être écrite, par mail ou courrier. Un échéancier est considéré, légalement parlant, comme une notification.
Si l’assureur ne répond pas à cette loi, vous pouvez, sans problème, résilier sans frais, avec effet immédiat. Il faut compter environ vingt jours pour que la démarche soit effective.
Loi Hamon pour résilier une assurance IARD
Bien qu’elle ait été étendue aux mutuelles, la loi Hamon couvre entièrement des assurances IARD comme l’assurance habitation Banque Postale ou l’assurance auto MACIF. Cette législation a vu le jour en 2014 et permet aux assurés de résilier leur contrat à partir du douzième mois de souscription. Ils doivent, dans certains cas, payer des frais (téléphonie et fourniture internet), mais ce n’est pas le cas dans le domaine des assurances.
Vous n’avez pas de justificatif à donner. Précisez simplement dans votre courrier “Je souhaite résilier mon contrat n°[numéro de contrat], comme me le permet la loi Hamon“.
Si toutefois vous résiliez avant le douzième mois, il faut argumenter et mettre en avant un motif légitime. Cela peut être un changement de situation, un accident, un état d’endettement, ou tout autre facteur qui altère vos capacités à payer. Dans ce cas, joignez un justificatif récent à votre demande de résiliation.
Pour finir avec les conditions de clôture d’un contrat d’assurance, gardez à l’esprit qu’il est possible de clôturer un contrat d’assurance, si les clauses en ont été modifiées. La loi oblige l’émetteur dudit contrat à vous prévenir par voie écrite. Vous avez alors vingt jours à compter de la réception du courrier pour envoyer à votre tour un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, et demander à mettre fin au contrat pour ce motif.
Les modalités de résiliation peuvent légèrement varier selon l’offre, mais il existe des points communs. Les voici.
Démarches pour résilier une assurance IARD
Une assurance IARD peut être résiliée de deux manières :
- En ligne,
- Par voie postale, avec courrier LRAR.
Résiliation en trois clics pour clôturer une assurance IARD
Une nouvelle notion juridique a vu le jour, grâce à une loi appliquée depuis juin 2023. C’est la résiliation en trois clics, également appelée loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. En bref, depuis cette date, si vous souscrivez un contrat en ligne, vous pouvez le résilier en ligne. La lettre recommandée n’est donc, par exemple, plus obligatoire si vous avez choisi d’être assuré par une agence 100% digitale.
Dans les faits, il y a encore des entreprises qui n’offrent pas la possibilité de résilier en ligne. Pour autant, leur nombre tend à diminuer et, à terme, s’appliquera complètement.
Résiliation d’une assurance IARD par voie postale
La voie la plus sûre reste toutefois le courrier postal. L’accusé de réception est important. C’est la date apposée par La Poste qui détermine le début du préavis. De plus, en cas de litige, la justice considère que la personne qui a signé le bordereau a effectivement lu le document reçu. C’est donc le moyen par excellence de vous assurer de l’identité de votre destinataire et de vous prémunir contre un éventuel conflit.
N’oubliez pas d’insérer les mentions suivantes dans la lettre :
- Identité, coordonnées,
- Numéro d’assurance et numéro d’assuré,
- Date de souscription au contrat,
- Nature de la résiliation (est-elle anticipée ou à échéance ?),
- Date de résiliation souhaitée,
- Motif de la résiliation,
- Préavis respecté (deux mois),
- Loi ou clause du contrat invoquée.
Exprimez votre souhait de résilier en objet, puis développez brièvement dans le corps de lettre.
Voici une lettre-type assurance auto qui vous guidera en cas de syndrome de la page blanche !
Trouver les bons contacts pour résilier son assurance IARD
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Vous ne trouvez pas la marque que vous souhaitez résilier ?
Terminez votre courrier de résiliation et cherchez l’adresse postale où l’envoyer. Elle peut être :
- Sur Google (saisissez “siège social + [nom de l’enseigne]),
- Sur votre contrat d’assurance,
- Dans votre espace personnel lié au contrat d’assurance.
Rien ne vous empêche non plus d’aller déposer votre courrier et les justificatifs inhérents en main propre, à l’agence dont vous dépendez. Si vous optez pour cette solution, demandez un récépissé qui prouve que vous avez effectivement remis les documents et qui date la remise de manière irréfutable. Pour cette raison, demandez à ce que le récépissé soit daté et tamponné.