La loi EVIN

Explicatif de la loi EVIN pour les mutuelles et assurances

Lorsque vous êtes salarié au sein d’une entreprise, il se peut que vous ayez souscrit à une assurance groupe obligatoire, ou à une mutuelle groupe obligatoire : ce sont des garanties collectives à l’ensemble des salariés, qui sont payées en totalité ou en grande partie par l’employeur.
Cependant, si vous êtes amené à quitter l’entreprise, notamment contre votre volonté (licenciement, invalidité, ou même départ en retraite), ces contrats dits « de groupe » ne peuvent plus s’appliquer à vous, vous êtes donc obligés de repasser sur une mutuelle ou une assurance individuelle.
C’est justement ce contre quoi lutte la loi Evin de décembre 1989.

loi evin

A quoi sert la loi Evin pour les mutuelles et assurances ?

En vertu de son article 4, la loi Evin permet le maintien des droits et des garanties souscrits sous un contrat collectif obligatoire quand le salarié ne l’est plus : même en cas de départ en retraite, ses droits seraient alors maintenus s’il en fait la demande.
La loi Evin s’applique encore plus strictement aux personnes qui ont été licenciées, qui sont dans une situation d’incapacité ou d’invalidité.
Ainsi, l’individu garderait les mêmes garanties que lorsqu’il était salarié, ce qui facilite énormément la sortie de contrat de groupe : c’est ce que l’on appelle la portabilité.
Cela permet également une transition plus facile pour l’ancien employé.
loi evin salariesSi un individu a recours à cette loi pour demander un maintien de ses droits mutuelle et assurances, il faut savoir que l’augmentation de la cotisation pour la mutuelle ne peut dépasser 50% : en effet, que l’employeur prenne tout ou seulement une partie en charge, le passage à une mutuelle/assurance individuelle ne doit pas pour autant donner lieu à des augmentations de cotisations.
De fait, si une partie de la cotisation était à charge du salarié, cela limite grandement le prix à payer si la loi Evin est bien respectée.
Par exemple, si 25 euros par mois était à charge du salarié (sur 60 euros imaginons), cela ne peut pas passer au-delà de 37,50 euros s’il fait une portabilité des droits.

evin portabilité droits

Comment faire fonctionner la loi Evin ?

La portabilité des droits de sortie de groupe doit être demandée à l’initiative du salarié, non seulement auprès de son employeur, mais aussi auprès des organismes d’assurances et mutuelles concernés.
Cette demande doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la sortie de groupe, par écrit.

Cela vous a aidé? Aidez-nous à votre tour en partageant 🙂