La loi chatel et la résiliation

Promulguée en janvier 2008, la loi Châtel, aussi connue sous le nom de « loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs », dénonce les pratiques contractuelles des organismes de vente et cherche à rendre leur fonctionnement plus flexible. Explications.

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Qu’est-ce que la loi Châtel ?

La loi Châtel concerne avant tout les reconductions tacites de tous les types de contrats que vous pourriez contracter (assurances, abonnements, forfaits mobiles). En effet, face à la recrudescence des arnaques et des litiges, la loi Châtel vise à lutter contre cela, tant du côté assureur qu’assuré, en proposant une alternative raisonnable au consommateur. Ce dernier doit ainsi être informé par l’assureur/opérateur lui-même de l’échéance de son contrat, lui ouvrant une fenêtre de possibilité de résiliation sans frais.

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Votre organisme de vente, qu’il s’agisse d’un opérateur téléphonique ou d’un assureur, se doit de vous informer dans les 3 mois (au plus tôt) et 15 jours (au plus tard) avant l’échéance de votre contrat de votre possibilité de résilier ce dernier. Vous disposerez alors de deux mois ou bien d’une vingtaine de jours pour résilier gratuitement votre contrat. Il est essentiel de préciser que vous souhaitez résilier au titre de la loi Châtel, sous peine de quoi le contrat peut être reconduit tacitement.

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La résiliation des contrats généraux

Ici, la loi Châtel ne s’adresse pas qu’aux contrats d’assurances, qui sont les plus visés en matière de délais de résiliation, mais cette loi vise l’ensemble des contrats que vous pourriez contracter tout au long de votre vie. Depuis 2008, il vous est donc possible de résilier à échéance sans avoir de reconduction tacite obligatoire. Cela permet de favoriser la concurrence pour le marché économique.

Par ailleurs, la loi Châtel comporte d’autres détails, notamment concernant les télécoms (comme SFR, Bouygues ou Orange). Ces derniers ne peuvent plus proposer de contrats d’engagement supérieurs à 24 mois, ne peuvent plus mettre en place des numéros téléphoniques techniques surtaxés et se doivent d’offrir la possibilité au consommateur de résilier de manière anticipée dans le cadre d’un nouvel achat. Par exemple, vous avez souscrit un forfait pour 24 mois, mais vous souhaitez changer de téléphone au bout d’un an, l’opérateur doit pouvoir vous proposer de basculer sur une nouvelle offre, gratuitement.

Ce sont là des éléments qui peuvent sembler normaux, car ils sont en place depuis 2008, mais qui au final facilitent énormément la vie du consommateur.

Sources : Chaîne vidéo you tube de euro assurance

Les astuces pour bien résilier avec la loi Châtel

Vous devez en premier lieu bien surveiller votre boîte aux lettres afin de voir dans quels délais l’opérateur ou l’assureur vous tient informé des fins de votre contrat. Si vous souhaitez résilier et que vous n’avez pas eu notification de la part de l’organisme dans les 3 mois à 15 jours précédant l’échéance, alors vous pourrez résilier à tout moment et sans pénalités.

Si vous recevez bien le courrier, vous devez prendre en compte la date présente sur le courrier (cachet de la Poste) afin de calculer vos délais de résiliation. Surtout, gardez bien l’enveloppe, qui fera foi en cas d’éventuels litiges.

Si vous ne connaissez pas la loi Hamon, nous vous conseillons aussi de vous renseigner à ce sujet 🙂

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