Résiliation du bail en cas de décès du locataire

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La lettre qui suit est un modèle type de lettre de résiliation d’un bail logement suite au décès du locataire dont vous êtes un représentant légal (concubin, parent…). Dans ces circonstances particulières, sachez que vous êtes en droit de demander une résiliation à effet immédiat, sans préavis. Cette lettre est à envoyer au bailleur en courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette lettre est mise à disposition gratuitement. Elle est téléchargeable au format libre ODT. Il vous appartient de la compléter selon les circonstances et le lien qui vous rapproche du défunt.

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Extrait de la lettre à télécharger gratuitement ci-après :

[…]

Madame, Monsieur,

J’ai le regret de vous informer du décès de votre locataire situé au (adresse du locataire). Dans ces circonstances, la rupture du bail est automatique et prend effet immédiatement.
Ci-joint à cette lettre, une copie de l’acte de décès.

Si vous êtes un héritier du locataire :
En tant qu’héritier de (identité du locataire), je vous fais parvenir notre souhait de bien vouloir nous restituer le dépôt de garantie versé lors de la signature du bail. Je me tiens à votre disposition pour convenir ensemble des modalités de versement et de remises des clés.

Si vous êtes un ayant-droit :
En qualité de concubin-e, descendant, descendant à charge, partenaire lié-e par un pacte civil de solidarité et ayant vécu avec (nom du locataire) sur une durée supérieure à 1 an…

[…]

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En France, un contrat de bail est un contrat de location par lequel un bailleur, ici un locateur, confère au locataire les droits d’usage d’un local pour un certain temps, moyennant le paiement d’un loyer. De la signature de ce contrat, naissent des obligations pour les deux parties. Dans certains cas de force majeure comme le décès, le contrat de bail doit être résilié ou non par un proche du défunt suivant une démarche spécifique.

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En cas de décès du locataire, les proches du locataire doivent en informer le propriétaire le plus tôt possible par un courrier. Il est préférable d’envoyer un courrier avec accusé de réception, afin de disposer de preuves juridiques sur le processus en cas de litige avec le propriétaire. Le bail est résilié automatiquement de plein droit par le propriétaire après réception du courrier. Toutefois, s’il existe des ayants droit tels qu’un conjoint ou un héritier vivant avec le locataire depuis plus d’une année avant la date de décès, ils peuvent demander la poursuite du bail. Ainsi, le bail est transmis au nom des héritiers.

En cas de non-poursuite du bail, les proches du locataire décédé disposent d’un préavis de 1 à 2 mois pour vider les locaux. Pendant ce délai de préavis, un état des lieux doit être fait. Les proches du conjoint doivent effectuer les réparations qui s’imposent à eux, afin d’éviter les litiges. Ils doivent impérativement respecter ce délai de préavis, au risque de s’exposer aux indemnités des charges locatives jusqu’à la libération effective des lieux.

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Après la remise des clefs, les proches du locataire doivent récupérer le dépôt de garantie dans un délai maximal de deux mois. Le propriétaire peut prélever sur le dépôt de garantie les frais de remise en état du logement, si les proches du défunt n’avaient pas effectué les réparations nécessaires. En cas de litige lié aux frais de remise en état, l’une ou l’autre des parties peut saisir le tribunal d’instance en vue d’une expertise et d’une évaluation des frais de remise en état. Toutes ces conditions remplies, le bail est résilié et les obligations des deux parties cessent.

Entrer en contact avec le propriétaire

En cas d’ignorance de la procédure à adopter, il convient, en premier lieu, de rechercher le numéro du propriétaire en vue de rentrer en contact avec lui. Le numéro et/ou l’adresse du propriétaire, doivent figurer sur le contrat de bail. Une fois le contact pris, la procédure sera enclenchée.

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