Résilier abonnement internet en cas de problème de réseaux (lettre type)

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Lorsque vous souscrivez un abonnement à un fournisseur d’accès à Internet (FAI), celui-ci se doit d’honorer ce contrat et de proposer une connexion stable et avec un débit à la hauteur de la vitesse annoncée. Si votre connexion pose problème, vous trouverez ci-dessous une lettre type de résiliation d’abonnement à Internet pour cause de problème ou d’inexistence de connexion. Cette cause est un motif légitime de résiliation anticipée. Assurez-vous néanmoins d’avoir fait validé le constat de mauvaise qualité de connexion par un expert, souvent mis à disposition gratuitement par le service après-vente de votre FAI.

Cette lettre est à télécharger gratuitement et à compléter librement par vos soins, où les passages à en rouge sont à modifier pour y mettre les informations demandées (compte client, coordonnées…).

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Extrait de la lettre type (à télécharger ci-après)

[…]

Objet : Résiliation d’abonnement à Internet avec effet immédiat

Madame, Monsieur,

En vertu des conditions générales de vente de votre offre d’accès à Internet (nom de l’offre souscrite) et après constatation d’une baisse de qualité gênante des débits ou d’une absence d’éligibilité à l’offre souscrite, je souhaite résilier mon abonnement à Internet avec effet immédiat à la réception de cette lettre.
Ce contrat concerne la ligne (numéro de ligne) souscrite le (date de souscription) par (nom du titulaire de la ligne). Par la présente, je vous saurais gré de bien vouloir arrêter les prélèvements automatiques liés à la souscription de ce contrat.

[…]

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Internet est le réseau informatique le plus répandu au monde. Grâce à lui, des millions de personnes sont interconnectés de par tous les continents. L’accès à Internet est obtenu de diverses manières via des fournisseurs : par des moyens filaires, l’ADSL, les fibres optiques ou les moyens sans fil. Toutefois, son accès n’est pas toujours optimum tel que promis par les fournisseurs d’accès Internet ou FAI. En cas de mauvaise fourniture d’accès à internet, que faire ?

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Le fournisseur d’accès Internet auquel vous avez souscrit a une obligation de résultat envers vous. Il doit assurer le bon fonctionnement du service, conformément à ce qu’il a promis lors de la souscription. En cas de défaillance, vous êtes en plein droit de demander une résiliation, de saisir la justice et de demander des indemnités.

Lorsque la défaillance est constatée sur votre fourniture d’accès internet, il faut tout d’abord appeler le service client du FAI et l’en avertir. Il devrait envoyer un service d’assistance pour vérifier le problème, et procéder à un rétablissement de l’accès au plus tôt. Si à court terme, conformément au délai d’intervention de votre contrat, rien n’est fait, vous pouvez de plein droit procéder à une mise en demeure. La mise en demeure se fera au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception, relatant les faits constatés avec une injonction de remise en état dans les plus brefs délais.

Au cas où le problème perdure malgré la mise en demeure, vous avez alors le droit de demander la résiliation de votre contrat sans frais ni pénalité. Vous saisirez ensuite le médiateur de la communication électronique, ou un juge de proximité, afin de réclamer des dommages et intérêts, sauf en cas d’accord à l’amiable avec le FAI en question.

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A partir du moment où les perturbations ont été constatées, vous devez conserver toutes les preuves des recours effectués, depuis le premier coup de fil jusqu’aux lettres avec accusé de réception. Car, en cas de sollicitation d’un juge, ces éléments sont les seuls alliés qui témoigneront de votre bonne foi.

Contacter son fournisseur d’accès internet

En souscrivant auprès d’un fournisseur d’accès Internet, celui-ci vous crée un compte personnel en ligne. Pour entrer en contact, il suffit de vous rendre dans votre compte et de remplir le formulaire de contact proposé. Si vous n’obtenez pas de réponse, le numéro du FAI doit figurer sur le contrat. Il vous revient de contacter, aux heures de réception, le numéro inscrit et d’exposer toutes vos préoccupations. L’adresse postale pour l’envoi de vos courriers y figure également.

N’hésitez pas à vérifier la couverture des réseaux ADSL des FAI de France pour appuyer vos propos.

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