Depuis le 1er juin 2023, la loi impose aux entreprises proposant des contrats de proposer, pour les contrats signés en ligne, une procédure de résiliation simple, pouvant être effectuée “en trois clics“. Cette mesure facilite donc grandement de nombreuses procédures de résiliation qui pouvaient imposer l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cet article fait le point sur les caractéristiques de cette mesure.
La résiliation en trois clics : Principe
Cette loi s’inscrit dans la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat parmi d’autres mesures.
Principe général de la résiliation en trois clics
Elle impose donc aux entreprises de permettre aux clients non-professionnels et aux consommateurs pour les contrats en cours à venir qui peuvent être conclus en ligne, de pouvoir être résiliés en ligne. Cette mesure s’applique bien pour tous les contrats qui peuvent être conclus en ligne même s’ils n’ont pas été, le cas échéant, conclus en ligne mais en magasin ou encore par téléphone.
La loi prévoyait la date limite du 1er juin 2023 pour que les entreprises se mettent en conformité avec cette mesure, en l’absence de quoi elles s’exposent à une amende pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Précisions sur la résiliation en trois clics
S’agissant des modalités d’application de la loi en trois clics il faut, d’abord, préciser qu’il doit bien s’agir d’une fonctionnalité qui ne doit en aucun cas donner lieu à une facturation (en d’autres termes, cette démarche de résiliation en trois clics doit être gratuite).
En outre ce service doit être accessible en permanence.
De plus, accéder à cette fonctionnalité ne doit pas imposer au client souhaitant résilier de créer spécialement un espace en ligne pour être notifié que son contrat a bien été résilier. Ceci étant, si un espace personnalisé a été créé au moment de la signature ou avant la signature du contrat, il est possible d’imposer au client de l’utiliser pour procéder à sa résiliation.
Enfin, cette fonctionnalité, comme son nom le laisse supposer, doit être simple et accessible. La possibilité de résilier en ligne doit être clairement indiqué sur l’interface en ligne du fournisseur de contrat. Une mention claire indiquant la notion de résiliation du contrat doit apparaître de façon lisible et sans ambiguïté sur l’interface en ligne du fournisseur du contrat.
Les contrats concernés par la résiliation en trois clics
Cette mesure concerne notamment, en vertu du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique (traitant des contrats d’assurance) et du décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique (pour les contrats de consommation) :
- les contrats d’assurance ;
- les contrats de prévoyance ;
- les contrats de mutuelle ;
- les contrats fournis par les fournisseurs d’accès à Internet ;
- ceux fournis par les opérateurs téléphoniques ;
- les contrats de fourniture d’électricité ;
- ceux de fourniture de gaz ;
- les abonnements à des sites de rencontre ;
- les abonnements à des salles de sport ;
- les contrats conclus avec des éditeurs de services informatiques ;
- les abonnements de transport ;
- les abonnements à des journaux et médias en ligne.