Résilier mutuelle pro BTP

La mutuelle PRO BTP est un organisme qui distribue des assurances pour les personnes travaillant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Cette société de personne a été fondée en 1993. En 2013, elle protégeait plus de 3,6 millions de personnes et ayants droit.

Quels sont les délais et les conditions à respecter pour rompre le contrat

Les mutuelles doivent suivre la législation imposée par le code des assurances. PRO BTP respecte ce code. Ainsi, il faut savoir que :

resilier probtp

source : probtp.com

  • Le contrat dure une année (12 mois).
  • Le contrat est à tacite reconduction (le renouvellement est automatique).
  • Le contrat peut être cassé à la date anniversaire avec un préavis de deux mois.
  • Le contrat peut être interrompu par les deux parties.
  • Le contrat peut être stoppé exceptionnellement en cours d’année pour des motifs légitimes. Ces motifs sont précisés dans les conditions générales du contrat ainsi que dans le code des assurances (Article L.113).
  • La demande d’interruption se fait au moyen de la lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Modèle de lettre de résiliation avant la date d’échéance

Comme dit précédemment, il est possible de briser un contrat souscrit auprès de la mutuelle PRO BTP avant la date d’échéance. Parmi les motifs les plus courants, on note :

  1. Le déménagement.
  2. Le surendettement.
  3. La cessation d’un CDI.
  4. Le décès du souscripteur.
  5. Départ en retraite.
  6. D’autres motifs peuvent ouvrir ce droit. Toutefois, il faudra impérativement justifier vos écrits en apportant les preuves nécessaires (acte de décès, lettre de licenciement…).

dossier resiliation
La lettre de résiliation doit comporter :

  • Un en-tête rappelant les coordonnées du sociétaire.
  • La date et le lieu de la demande. Ex : Paris, le 1er octobre 2015
  • Un objet. Ex. : lettre de résiliation par pli recommandé avec accusé de réception.
  • Le numéro du contrat à résilier.
  • Le corps de la lettre.

resiliationEx : Par ce courrier, je vous tiens informé de ma décision ferme de rompre le contrat d’assurance n° (rappeler le numéro) qui a été conclu le (date de la souscription du contrat) auprès de la société PRO BTP. Mes motivations sont les suivantes : (préciser le motif). Pour être conforme au code des assurances, je joins les justifications de ma situation. Une formule de politesse et une signature. Ex. : Je vous prie d’agréer en l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

Point sur la loi Hamon

Le code des assurances a récemment été modifié par la loi Hamon. Cette nouvelle législation est en faveur des consommateurs puisqu’elle leur offre la possibilité de faire jouer la concurrence entre les assureurs. De fait, dès lors qu’un assuré est resté fidèle pendant un an à un assureur, il peut rompre le contrat n’importe quand en respectant le préavis de 30 jours. Cette même loi stipule également que le nouvel assureur doit prendre en charge les démarches pour faire l’interruption du contrat d’assurance. Contrairement à ce que beaucoup de gens pense, la loi Hamon n’est PAS applicable dans le domaine des mutuelles santé mais uniquement pour les assurances « dommages ».

adresse probtp resilier

Coordonnée du service de résiliation de la mutuelle Pro BTP

Pro BTP C.N.R.O
7, rue du Regard
75006 Paris

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Un seul commentaire sur le thème “Résilier mutuelle pro BTP

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  1. Chloé

    Bonjour,

    J’ai résilier ma mutuelle probtp du fait que celle de mon entreprise est devenue obligatoire. Cependant, j’ai encore été débité ce mois-ci. Je ne tiens pas à payer deux mutuelles pendant des mois. Merci de faire le nécessaire au plus vite.

    Cordialement